En bref
Un marché encadré par l'état
Le secteur médico-social et les EHPAD en particulier sont soumis à une réglementation très stricte.
La création et le fonctionnement d'un établissement pour personnes âgées dépendantes EHPAD sont encadrés par la loi. Tout d'abord, une autorisation d'ouverture doit être donnée par le ministre concerné, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet et le président du conseil général à l'issue d'un appel à projet. Ensuite, si la maison de retraite, l'EHPAD souhaite pouvoir accueillir des personnes dépendantes, elle doit signer une convention tripartite avec le conseil général et l'ARS.
Garanties pour les investisseurs
Il en résulte une étroite surveillance des autorités de tutelle sur les gestionnaires privés, gage supplémentaire de qualité et de sécurité pour les investisseurs en EHPAD.
À titre indicatif, un EHPAD de 80 lits, à l'heure actuelle, peut percevoir jusqu'à 450 000 € de subsides de la part de l'état (conseil général).
Les aides disponibles pour les résidents
Les pensionnaires des EHPAD peuvent dans certains cas prétendre à différentes aides comme les APL, APA, aide sociale aux maisons de retraite. Ces différents dispositifs existent en fonction du niveau d'autonomie et des revenus déclarés ainsi que le patrimoine.
Aide sociale à l'hébergement
Le résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ne peut régler l'intégralité des frais d'hébergement peut faire une demande d'aide sociale.
Contrepartie : le résident reversera 90% maximum de ses revenus au Conseil Général.
APL (Aide Personnalisée au Logement)
Sous réserve que la structure soit conventionnée, l'APL est versée sous conditions de ressources par la CAF directement à l'établissement. Elle varie selon le montant du tarif hébergement et selon les ressources.
APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
L'APA est versée par le Conseil Général aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d'autonomie et de leurs ressources.
Seules les personnes en GIR 4/3/2/1 peuvent bénéficier de l'APA pour couvrir une partie du tarif dépendance (le ticket modérateur correspondant au GIR 5/6 reste toujours à la charge du résident).
Avantage : Contrairement à l'aide sociale, les sommes versées au titre de l'APA ne font l'objet d'aucune récupération sur l'actif successoral.
Classifications du GIR (Groupe Iso-Ressources)
GIR 1
Personnes âgées astreintes à demeurer au lit ou dans un fauteuil, atteintes gravement au niveau mental, qui requièrent le soutien permanent d'un personnel qualifié.
GIR 2
Deux types : personnes astreintes au lit/fauteuil partiellement atteintes mentalement, ou personnes mobiles mais gravement atteintes mentalement.
GIR 3
Personnes âgées dont la santé mentale est au top mais qui ont besoin de l'intervention, permanente ou intermittente, d'un personnel qualifié.
GIR 4
Personnes ne pouvant se lever/coucher seules ou se déplaçant seules à l'intérieur mais nécessitant de l'aide pour manger et les activités corporelles.
GIR 5
Personnes âgées dont les aides nécessaires sont limitées et bien définies.
GIR 6
Personnes âgées entièrement autonomes dans les menus actes quotidiens.
Quelle démarche suivre pour être admis dans un EHPAD ?
Pour être admise dans un EHPAD, une personne âgée doit remplir un modèle unique de dossier, répondre à un questionnaire médical, et fournir un papier attestant les ressources à sa disposition, le tout accompagné de pièces justificatives dont le nombre et la teneur dépendent des exigences de la résidence d'accueil. Au bout de la démarche est conclu un contrat de séjour EHPAD.
Avant d’entamer la procédure, la personne âgée — ou son représentant légal si ses facultés mentales sont fortement diminuées — peut visiter différents EHPAD. Elle a la possibilité de rencontrer et d’échanger avec le gestionnaire ou le directeur de chaque établissement, afin de choisir librement la structure qui lui convient le mieux.
Sécurité de l'investissement
Ces aides contribuent fortement à sécuriser le fait d'investir en EHPAD contrairement à une maison de retraite classique ne bénéficiant pas de ces dispositifs.
(Sources en partie sur le site internet Vosdroits.service-public.fr)